CGL

CONDITION GENERALE DE LOCATION

 

DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur ce présent contrat, sauf accord du propriétaire.

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte : 25 % du séjour, avant la date indiquée ci-dessus.

Si la réservation se fait moins de 30 jours avant la date de la location, le montant total sera versé à la signature du contrat.

Le solde de la location sera versé à l’arrivée sur les lieux. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire.

DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Le montant du dépôt de garantie devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous quinzaine, sous réserve de bonne remise en état des lieux. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

Au maximum 2 mois après la date de départ, en cas de dégradations, déduction faite des dépenses occasionnées par les dommages causés par le preneur à l’immeuble et aux meubles, sous réserve de présenter une facture.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme sur justificatifs.

UTILISATION DES LIEUX.

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

Gîte NON FUMEUR, espace fumeur à l'extérieur.

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il aura trouvée à son arrivée, (si la « reprise » de ménage excède 1h le loueur se réserve le droit de facturer le forfait ménage) ou, vous devez réserver le forfait ménage au début de la semaine (80 € gîte 15p, 60 € gîte 10p, 50 € gîte 5 p).

La vaisselle n’est pas comprise dans le forfait, elle doit être rangée en vue de l’inventaire de sortie.

Pour une raison d’hygiène, vous devez impérativement mettre des draps sur la literie.

La location de Draps est comprise pour 14 personnes. kit literie en supplément pour 8 €/ lit 90, 16 € /lit 140.

En cas de souillure des autres éléments de literie, nous vous facturerons le nettoyage : couette 90 =17€, couette 140 = 25€, traversin ou oreiller =8€, dessus de canapé 30€, alèse lits 140 =10€, en cas de détérioration de l’alèse lits = 50€.

SACS de COUCHAGES et autre matériel de literie personnel INTERDITS

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord du propriétaire.

L’installation de tente ou de stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdite sauf accord préalable du propriétaire.

Le propriétaire fournira le logement conformément à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire

quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

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CAS PARTICULIERS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif.

Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE.

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire dispose de 24 h pour signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux par le propriétaire ou son représentant, si celui-ci le juge utile.

En cas de non réalisation d’état des lieux au départ, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l'emploi du temps du propriétaire, celui-ci effectue l’état des lieux à l’heure prévue.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous quinzaine, sous réserve de bonne remise en état des lieux.

Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

En ce qui concerne les détériorations dûment constatés, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie dans ce cas. En conséquence, il aura un délai d’un minimum de 2 mois après départ pour restituer la caution, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis etc…

ANIMAUX: La présence d’animaux familiers se fait sur demande, en général autorisée, si l'animal ne fait pas de dégâts ni de bruits intempestifs, est propre et que ses déjections sont ramassées. Si malgré le refus du propriétaire un animal est présent cela entraînera la rupture immédiate du présent contrat.

CONDITION DE RESILIATION. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée .

• Avant l’entrée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire; toutefois, le solde du montant du séjour reste dû, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

• En cas de résiliation de la location par le propriétaire. Ce dernier reversera au locataire le double des sommes encaissées.

• Si le propriétaire se voit contraint d'annuler une location parce que toutes les conditions ne sont pas réunies pour un séjour optimum. (Incendie, dégâts des eaux, insalubrité....) l'acompte sera remboursé.

• En cas d' annulation liée aux décrets gouvernementaux dû à la Covid-19, les mesures gouvernementales seront appliquées.

INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d’interruption anticipé du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procéder à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué.

Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».

Une attestation d’assurance peut lui être réclamée à l’entrée dans les locaux.

LITIGES OU RECLAMATION

Il est recommandé de s’adresser à l’organisme départemental agréé »organisme chargé de la délivrance des certificats de visite des meublés », (union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative) qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :

• Si le contrat est signé par le propriétaire et le locataire.

• Si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif.

• A l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.

A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.